Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations de création et de gestion de présence en ligne vendues sous la marque En Vue Studio.
Identification du Prestataire
Les présentes conditions générales de vente — ci-après les « CGV » — régissent les prestations vendues sous la marque En Vue Studio, exploitée par :
- Raison sociale
- LS COMPÉTENCES, LLC
- Siège social
- 1209 MOUNTAIN ROAD PL NE STE R — ALBUQUERQUE, New Mexico 87110, États-Unis
- EIN
- 98-1914103
- Téléphone
- +33 6 44 98 99 69
- devweb.lsc@outlook.com
Ci-après le « Prestataire ».
Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de création et de gestion de présence en ligne — sites internet et services associés — à ses clients professionnels, ci-après le « Client ».
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît, en passant commande, agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Définitions
- Site
- Le site internet réalisé par le Prestataire pour le Client.
- Formule
- L'offre choisie par le Client — Essentiel ou Business.
- Brief
- Le formulaire en ligne par lequel le Client transmet les éléments nécessaires à la réalisation du Site : logo, photos, textes, prestations, zone, etc.
- Abonnement
- Le service de gestion et de maintenance du Site.
- Mise en ligne
- La mise en ligne effective du Site après validation par le Client.
Description des prestations
4.1 — Création du Site
Le Prestataire réalise un site internet selon la Formule choisie :
- Essentiel — site de présence destiné à rendre le Client visible et joignable, sur sa ville et ses communes.
- Business — site complet destiné à une visibilité élargie — ville, communes et région — avec un nombre de pages supérieur.
Le périmètre de chaque Formule est forfaitaire. Toute demande excédant ce périmètre — pages, fonctionnalités ou prestations supplémentaires, boutique en ligne, application sur-mesure, etc. — fait l'objet d'un devis distinct et n'est pas comprise dans le prix de la Formule.
4.2 — Abonnement de maintenance
L'Abonnement comprend l'hébergement, les mises à jour techniques, la maintenance et les petites modifications de contenu du Site. Les trois premiers mois d'Abonnement sont inclus dans le prix de la création du Site.
Commande
La commande s'effectue en ligne et suppose : le choix d'une Formule, l'acceptation des présentes CGV et le règlement de l'acompte prévu à l'article 7.
Le contrat est formé à la réception de l'acompte par le Prestataire, qui en accuse réception par voie électronique. Le Prestataire se réserve le droit de réorienter vers un devis spécifique toute demande excédant le périmètre des Formules.
Prix
Création du Site, puis 39 €/mois pour l'Abonnement à l'issue des trois mois inclus.
Création du Site, puis 79 €/mois pour l'Abonnement à l'issue des trois mois inclus.
Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA est autoliquidée par le preneur, conformément à l'article 283-2 du Code général des impôts.
Le prix de l'Abonnement peut être révisé. Toute modification est notifiée au Client moyennant un préavis d'un mois, le Client restant libre de résilier conformément à l'article 12.
Modalités de paiement
Création du Site — réglée en deux fois
- 50 % à la commande, à titre d'acompte — 295 € pour Essentiel, 495 € pour Business.
- 50 % à la mise en ligne du Site — le solde.
Abonnement
Il est facturé mensuellement, par avance, à compter de la fin des trois mois inclus. Les paiements sont effectués par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé.
Défaut de paiement
À défaut de règlement à l'échéance, le Prestataire pourra suspendre la prestation et/ou la mise en ligne du Site après mise en demeure restée sans effet.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Obligations du Client et Brief
Le Client transmet, via le Brief en ligne, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du Site — logo, photos, textes, prestations, zone, coordonnées, etc.
La réalisation du Site ne débute qu'à réception d'un Brief complet. Tout retard ou caractère incomplet du Brief décale d'autant les délais.
Le Client garantit détenir l'ensemble des droits — propriété intellectuelle, droit à l'image, etc. — sur les éléments qu'il fournit, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Le Prestataire n'est pas responsable des contenus fournis par le Client.
Délais, révisions et validation
Délais : les délais de réalisation sont indicatifs et courent à compter de la réception du Brief complet. Ils dépendent notamment de la réactivité du Client dans ses retours et validations.
Cycles de révision : après une première version du Site, le Client bénéficie d'un cycle de correction pour la Formule Essentiel et de deux cycles pour la Formule Business. Toute demande au-delà de ces cycles, ou hors du périmètre de la Formule, fait l'objet d'un devis complémentaire.
Validation : à défaut de retour du Client dans un délai de dix jours suivant la transmission d'une version, celle-ci est réputée validée.
Mise en ligne
Le Site est mis en ligne après validation par le Client et règlement du solde prévu à l'article 7.
Droit de rétractation
Les prestations étant fournies à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux présentes.
Durée de l'Abonnement, reconduction et résiliation
L'Abonnement débute à l'issue des trois mois inclus. Il est conclu sans engagement de durée et se renouvelle ensuite par tacite reconduction, par périodes d'un mois.
Résiliation par le Client : le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, en adressant sa demande à devweb.lsc@outlook.com. Pour ne pas être facturé de la période suivante, la demande doit parvenir au Prestataire au moins une semaine — 7 jours — avant la date de reconduction mensuelle. À défaut, la période suivante est due ; la résiliation prend alors effet au terme de cette période. Le Client conserve le bénéfice du service jusqu'au terme de la dernière période réglée.
Résiliation par le Prestataire : le Prestataire peut résilier en cas de manquement du Client, notamment un défaut de paiement non régularisé après mise en demeure.
Conséquences : à l'issue de l'Abonnement, l'hébergement et la maintenance cessent. Le Client conserve la propriété de son Site et de son nom de domaine conformément à l'article 13, et peut en demander la récupération et le transfert.
Propriété et livrables
Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client est propriétaire de son Site, des contenus réalisés pour lui et de son nom de domaine.
Le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes et briques techniques réutilisables. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.
Garanties et responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et met en œuvre tout le soin nécessaire à la réalisation et au bon fonctionnement du Site.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le Client, des interruptions ou indisponibilités imputables à l'hébergeur ou aux réseaux, de l'usage fait du Site par le Client, ni des dommages indirects — perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, etc.
La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au titre de la prestation concernée.
Hébergement
L'hébergement du Site est assuré dans le cadre de l'Abonnement, sur une infrastructure située dans l'Union européenne. L'interruption de l'Abonnement entraîne l'arrêt de l'hébergement conformément à l'article 12.
Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des présentes sont décrits dans la Politique RGPD d'En Vue Studio, conforme au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».
Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à devweb.lsc@outlook.com. Le Prestataire s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de celle-ci.